Contenu

Réglementations

Nouveau permis de construire - Nouvelles autorisations d’urbanisme

Une nouvelle démarche pour choisir le bon formulaire
Trois questions clés :

1. Quel type de projet ?
• Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changements de destination, aménagements et installation

2. Quelle est l’importance des travaux ou des aménagements ?
• Superficie, profondeur, hauteur
- Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire
- Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres => Déclaration Préalable
- Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable
- Exemple : régime temporaire (<3 mois) => aucune formalité

3. Quelle est leur localisation géographique ?
• Secteurs protégés
- Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager => permis de construire

En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation géographique du projet, le demandeur doit utiliser le formulaire adéquat. Pour choisir le bon formulaire pensez à consulter la notice explicative

Entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre.
Consulter le site du gouvernement http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

La notice explicative (nouveauté)
• Permet aux demandeurs de savoir précisément à quelles formalités sont soumis leurs travaux ou aménagements (permis,
déclaration, aucune formalité).
• Comprend plusieurs définitions de terme (exemple : shon) et apporte des précisions sur le processus d’instruction, par
exemple sur les délais.
• Intègre la liste exhaustive des pièces à fournir, leur descriptif et apporte une information pour aider à la constitution du dossier

Le bordereau des pièces (nouveauté)
• Permet au service de la commune de donner un conseil efficace en amont pour aider le demandeur à constituer son dossier
• Est transmis au service instructeur

Les récépissés (nouveauté)
• Accompagne chaque formulaire de demande d’autorisation ou de déclaration
• Est remis lors du dépôt de la demande
• Apporte ainsi une garantie au demandeur en l’informant sur le délai de droit commun qui lui est applicable et sur les
conditions dans lesquelles il peut être modifié

Les déclarations postérieures au permis
• Déclaration d’ouverture de chantier
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Les demandes
• Demande de certificat d’urbanisme (CU)
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• Demande de permis de construire ou de permis d’aménager (PC/PA)
• Demande de permis de démolir
• Déclaration préalable

Les demandes de modification
• Demande de permis modificatif
• Demande de transfert de permis

Vous pouvez vous procurez les formulaires nécessaires en mairie ou sur le site du Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables.